Revue de l'actualité réglementaire et juridique pour la période du 27 octobre au 2 novembre

En complément du récapitulatif de l'actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire

Le CESR a rendu sa réponse à  la Commission Européenne concernant le passeport des sociétés de gestion :

  • response to the European Commission's request for assistance on the UCITS management company passport (Ref: CESR/08-880)
  • Final advice – CESR's advice to the European Commission on the UCITS Management Company Passport (Ref: CESR/08-867)

La BIS a émis les données trimestrielles : Provisional international banking statistics, second quarter 2008.

L’AMF a publié les nouvelles suivantes :

  • Lettre régulation & sociétés cotées n °4 – 4ème trimestre 2008
  • Recommandations de l’AMF en vue de l’arrêté des comptes 2008
  • Les Cahiers scientifiques – n ° 6 – Transactions de bloc, fragmentation et directive MIF : que peut-on apprendre des données historiques de la place parisienne ?
  • Publication du premier recueil des décisions de la Commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours

La Commission Européenne a adopté une proposition de directive visant à  amender certains points importants de la CRD. Ces amendements visent à  pallier certains dysfonctionnements du cadre réglementaire actuel, et sont une réponse directe à  la crise financière. >> lien ici.

L’Eurosystème, qui regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les quinze banques centrales nationales de la zone euro, et la Banque centrale de la Fédération de Russie (Banque de Russie) ont annoncé ce jour le lancement d’un programme de coopération sur trois ans dans les domaines de la surveillance bancaire et de l’audit interne. >> lien ici. (communiqué de la BCE)

La BCE a émis également le papier suivant : Opinion on the provision of State guarantees to banks and credit market companies (CON/2008/62)

En Suisse, le Département fédéral de l’économie DFE a modifié l’annexe 2 de l’Ordonnance instituant des mesures à  l’encontre de personnes et entités liées à  Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaà¯da » ou aux Taliban. >> lien ici.

L'autorité de contrôle a révisé sa compilation d'assujettissement et a complété sa pratique actuelle. Le document concernant le champs d'application de la loi sur le blanchiment d'argent dans le secteur non bancaire remplace le document jusqu'à  l'heure actuelle “Le champs d'application personnel et territorial de la loi sur le blanchiment dans le secteur non bancaire”. >> lien ici.

Affaires judiciaires

Après un jour et demi de garde à  vue, un trader des Caisses d’épargne françaises a été mis en examen pour abus de confiance dans l’enquête sur la perte de trading de 751 millions d’euros subie par le groupe entre la mi-septembre et la mi-octobre, apprend-on de source judiciaire. >> lien ici.

Boris Picano-Nacci, 33 ans, a été mis en examen jeudi soir pour “abus de confiance” par la juge Xavière Simeoni, un chef passible de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. Il est soupçonné d’avoir outrepassé son mandat en prenant des positions hors-normes sur les marchés entre le 15 septembre et la mi-octobre qui ont conduit à  une perte de 751 millions d’euros. >> lien ici.

Outre une instruction pénale, Fortis fait également l’objet d’une enquête administrative menée par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), a rapporté mardi soir la radio publique flamande VRT. La CBFA a ouvert une enquête, il y a quelques semaines, sur certains incidents de marché relatifs à  l’action Fortis. >> lien ici.

La Fédération romande des consommateurs (FRC) exige “une solution globale et équitable” du Credit Suisse pour les victimes de la faillite de Lehman Brothers. Si la banque n’opte pas pour cette voie, la FRC engagera des poursuites judiciaires. >> lien ici.

MasterCard et Visa déboursent 2,8 milliards de dollars pour régler leur différend avec Discover. Rendu public il y a quelques jours, l’accord signé entre les groupes américains de services financiers porte sur des pratiques anti-concurrentielles. Visa paiera 1,9 milliard de dollars, et MasterCard le solde. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

About Marc Barbezat

Blogueur et spécialiste en sécurité #infoSec #cyberSec, je suis surtout un veilleur passionné par l'innovation et les nouvelles tendances.

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